Urbanisme : Les règles

Spécifiques à un contexte et à un lieu donné, les règles d’urbanisme précisent les contraintes que doit respecter tout projet de restauration, de réhabilitation ou de construction. Elles peuvent être un outil stratégique de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et paysager ; encore faut-il que les règles soient biens écrites et appliquées.

De la règle la plus générale, le Règlement National d’Urbanisme, à la plus spécifique, le secteur sauvegardé, vous trouverez ici leurs principaux critères et périmètres d’application. Pour plus de précisions, il est conseillé de consulter les documents d’urbanisme de sa commune, en mairie ou à la Direction Départementale des Territoires. Il faut savoir que, lorsque deux règlements d’urbanisme se superposent sur une même zone, la règle la plus contraignante prévaut.

Pour rappel, toute modification extérieure d’un bâtiment nécessite une déclaration préalable de travaux, un permis de démolir ou un permis de construire qui doivent faire l’objet d’un dépôt d’une demande dans votre Mairie. La réalisation des travaux ne peut se faire qu’après retour d’un accord écrit.

LE RÈGLEMENT NATIONAL D’URBANISME (RNU)

Le Règlement National d’Urbanisme présente l’ensemble des règles d’urbanisme qui organisent le droit de la construction dans toutes les communes qui ne sont pas dotées d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme).

Les autorisations d’urbanisme, pour les projets conformes à ce RNU, sont délivrées au nom de l’Etat. Les constructions nouvelles sont limitées aux zones déjà urbanisées par nature ou définies comme telles s’il existe une carte communale (document d’urbanisme sommaire, dépourvu de règlement et qui se limite à un zonage des secteurs urbanisables). Toutes les communes qui désirent s’étendre au-delà de ces limites doivent se doter d’un PLU.

D’une manière générale, pour que le patrimoine ne soit pas malmené, le RNU, avec ou sans carte communale, est insuffisant car trop général et ne prenant pas en compte la spécificité du patrimoine bâti et les paysages.

LE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a succédé au Plan d’Occupation des Sols (POS), selon les règles énoncées par la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000. Consultable en mairie, il renseigne sur la répartition du territoire en zones d’usages différents. Elles sont désignées par des initiales qu’il est utile de savoir décrypter :

Les zones urbaines U : le site est déjà urbanisé. C’est ici qu’on peut trouver des règles précises qui concernent les travaux sur le bâti existant et pour toute nouvelle construction.

Les zones à urbaniser AU : le terrain est constructible à terme. Les règles d’urbanisme peuvent néanmoins encadrer l’aspect attendu des constructions futures et leur insertion dans le paysage.

Les zones agricoles A : seules les constructions nécessaires à l’exploitation agricole et les équipements de service public sont admis.

Les zones naturelles et forestières N : secteur protégé. Le terrain est non constructible. Le bâti existant est parfois réhabilitable sous certaines conditions.

A noter que le PLU peut être communal ou intercommunal (PLUi). De nombreuses communes rurales ne se sont pas dotées d’un PLU. Le Règlement National d’Urbanisme s’applique alors, éventuellement complété d’une carte communale (voir paragraphe précédent).

Pour que le patrimoine soit mieux pris en compte, l’existence a minima d’un PLU avec un règlement adapté au respect du bâti ancien est un préalable. Le déploiement progressif des PLU devrait couvrir, à terme, tout le territoire d’où l’importance d’y intégrer les notions de respect du patrimoine et des paysages.

Toutefois, en l’absence de PLU il faut tout de même encourager les propriétaires à mettre en valeur le bâti existant en s’adressant notamment à notre association pour les principes de base ou au CAUE (Conseil en Architecture, en Urbanisme et en Environnement) et à Maisons Paysannes de France pour des conseils techniques plus avancés.

LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES

Autour des bâtiments classés Monuments Historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, est institué un périmètre de protection (rayon de 500 mètres) dans lequel tout permis de démolir, permis de construire et déclaration préalable sont soumisà l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) : avis conforme (on ne peut y déroger) s’ily a co-visibilité, avis simple (l’avis du maire est prépondérant) dans les autres cas.

Que la commune ne possède pas de document d’urbanisme (RNU ou carte communale), ou qu’elle soit couverte par un PLU, cette règle est la même. Renseignez-vous dans votre mairie !

L’AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (A.V.A.P.)

Instituées par la loi du 12 juillet 2010, les Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ont succédé aux anciennes ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager).

Le dispositif reste globalement assez proche, son but essentiel étant la protection du patrimoine architectural et paysager, qu’il s’agisse d’un ensemble urbain dense de qualité ou d’un site cohérent comme une vallée, une colline… et leurs villages.

Dans cette zone soumise à une réglementation complémentaire s’ajoutant aux règles du RNU ou du PLU, les autorisations d’urbanisme (déclarations préalables, permis de construire…) sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). En effet, la présence d’une AVAP supprime de fait le périmètre des Monuments Historiques puisqu’elle génère les mêmes obligations mais autour d’un règlement patrimonial clairement défini qui dessert un projet de développement et d’aménagement prenant en compte la mise en valeur du patrimoine comme un atout.

La création d’une AVAP peut se faire à l’initiative d’une commune ou d’une intercommunalité en tant que maître d’ouvrage, avec l’approbation des services de l’Etat (via la Direction Régionale des Affaires Culturelles). En Meuse, seule la commune de Commercy est à ce jour concernée par un tel dispositif.

LE SECTEUR SAUVEGARDÉ OU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV)

Créés par la loi « Malraux » du 4 août 1962, les secteurs sauvegardés constituent un dispositif essentiel de préservation du patrimoine bâti.

Un secteur sauvegardé est une partie de la ville, souvent son centre ancien, qui présente un caractère historique, esthétique, ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles bâtis ou non. C’est aussi un document d’urbanisme opposable aux tiers.

Dans cette zone soumise à une réglementation spécifique (qui s’impose au RNU comme au PLU), les autorisations d’urbanisme (déclarations préalables, permis de construire…) sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Spécificité unique, les travaux intérieurs des immeubles sont aussi soumis à autorisation car de fait, les éléments décoratifs (lambris, cheminées, parquets, escaliers, dallages…) sont protégés.

Ces secteurs font l’objet d’un document d’urbanisme patrimonial, le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), qui intègre les dimensions urbaines, sociales, économiques, fonctionnelles, patrimoniales… Le Plan de Sauvegarde constitue tout à la fois un instrument de connaissance du tissu urbain (chaque immeuble doit être inventorié, y compris à l’intérieur), une proposition d’évolution de la ville, et un guide pour la restauration et la mise en valeur du patrimoine urbain.

C’est le document d’urbanisme patrimonial le plus élaboré dans le droit français. La création d’un secteur sauvegardé peut se faire à la demande d’une commune mais l’approbation des services de l’Etat (via la Direction Régionale des Affaires Culturelles) est indispensable car c’est ce dernier qui sera maître d’ouvrage et garant de la continuité du dispositif dans le temps.

Seule la Ville Haute de Bar-le-Duc est concernée par un tel dispositif dans le Barrois à ce jour. Il est à noter qu’une extension d’un tel dispositif à la Ville Basse de Bar-le-Duc ou à Ligny-en-Barrois serait salutaire au regard de leurs richesses patrimoniales et décoratives, notamment intérieures.

DES ÉVOLUTIONS LÉGILSATIVES EN PERSPECTIVE

Le projet de loi « création et patrimoine » entend redéfinir le régime des AVAP et des Secteurs sauvegardés au sein de « cités historiques ». Si une simplification des systèmes de gestion du patrimoine est surement nécessaire, cela ne doit pas se faire au détriment de sa protection et de sa mise en valeur.

Mais cette réforme pourrait porter atteinte à la force de ces deux protections en en faisant un instrument laissé à la discrétion des autorités d’urbanisme (les servitudes d’AVAP deviendraient ainsi des PLU patrimoniaux), loin d’une politique nationale de protection du patrimoine. Ainsi, seul le principe de la création des « cités historiques » pourrait être imposé par l’Etat mais pas leur règlement, pourtant essentiel. Une dérive de ces protections vers une simple labellisation est ainsi un risque.

Cependant, il faut attendre le vote définitif de la loi et ses décrets d’application pour mieux appréhender le nouveau dispositif et ses conséquences. La rubrique sera donc revue et actualisée courant 2016.